N’oubliez pas le nouveau numéro de téléphone du service public : 3939 ou sur internet service-public.fr
CARTE GRISE – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 57)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur les bonnes manières pour réaliser votre carte grise via ce tutoriel.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide pratique.
LA CARTE D’IDENTITE
- Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone
- je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état civil et mon adresse
- Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué
- Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (Faulquemont, Saint-Avold ou Boulay) téléphoner pour prendre RDV
- Je rassemble les pièces justificatives
- Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
- Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande
Si besoin : l’extrait d’acte de naissance doit être demandé à la mairie de votre lieu de naissance.
Pour faire un renouvellement, si vous avez déjà une carte sécurisée, vous devez fournir :
- Le numéro de ma pré demande en ligne
- L’ancienne carte d’identité
- justificatif de domicile
- 1 photo d’identité réglementaires et identiques
+ toutes les pièces nécessaires pour tout changement éventuel par rapport à la précédente cni
Remarques :
- toute personne de nationalité française peut l’obtenir
- elle est valable 15 ans
- elle permet de franchir les frontières de certains pays, notamment ceux de l’Union Européenne
- son obtention est gratuite
Pour une personne mineure :
- Numéro de la pré-demande en ligne
- photocopie de la carte d’identité, le cas échéant, une copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation complète
- copie du livret de famille avec filiation complète
- copie de la carte d’identité du titulaire de l’autorité parentale
- justificatif de domicile (facture au nom des parents) de moins de 6 mois
Eventuellement :
- jugement de divorce ou l’ordonnance du Tribunal précisant l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant
- justificatif de nationalité française
PASSEPORT
Le passeport est désormais un titre individuel, il ne sera donc plus possible d’inscrire des enfants sur le passeport des parents.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
Pour les Mineurs (valable 5 ans) :
- Pré-demande en ligne
- copie intégrale de l’acte de naissance en original avec filiation complète
- 1 photo réglementaires en couleur, sur fond clair, entre 32 et 36 mm du sommet de la tête au menton, expression neutre, tête nue
- justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture au nom des parents)
- timbres fiscaux pour un montant de 17 € jusqu’à 14 ans, et 42 € entre15 et 17 ans
- pièce d’identité du représentant légal
Eventuellement :
- déclaration de perte ou de vol
- acte de mariage
- acte de décès
- justificatif de nouveau domicile
L’ancien passeport devra être restitué lors de la remise du nouveau passeport, le passeport du mineur est remis en présence de son représentant légal, à partir de 13 ans le passeport doit être signé par son titulaire.
SERVICE ELECTORALE
Pour s’inscrire comme électeur dans une commune (on ne pourra y voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante) les demandes d’inscription sont recevables pendant toute l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus.
Les conditions :
- être de nationalité française
- avoir au moins 18 ans ou les avoir avant le 1er mars de l’année suivante
- jouir pleinement de ses droits civils et politiques
Les pièces à fournir pour l’inscription sur les listes électorales :
- 1 pièce d’identité
Subventions :
une subvention de 150 € par bâtiment est accordée par le District Urbain de Faulquemont pour l’installation de panneaux solaires thermiques. Pour tous renseignements merci de vous adresser au DUF ou en Mairie pour le retrait des formulaires de demande.
une subvention communale de 10 €/m2, plafonné à 1000 € par habitation, est accordée par la commune de Bambiderstroff pour la réalisation de travaux de ravalement de façades anciennes sur rue en mettant en apparence les pierres anciennes.
CERTIFICAT D’HERIDITE
La délivrance des certificats d’hérédité n’est régie par aucun texte réglementaire.
Elle résulte d’une pratique tendant à simplifier les démarches des héritiers au cas où ces derniers souhaitent obtenir le remboursement par l’Etat ou par une collectivité publique d’une somme inférieure ou égale à 5300 €. Dans ce cadre, le Maire peut délivrer un tel certificat s’il estime détenir des renseignements suffisants sur la situation familiale du demandeur. Le Maire n’est en aucun cas tenu de délivrer de tels certificats. La responsabilité du Maire peut être engagée en cas de délivrance fautive d’un certificat erroné, si l’inexactitude résulte d’une faute lourde ou d’une manoeuvre frauduleuse. Il appartient donc au Maire d’apprécier l’opportunité de délivrer cet acte dans la mesure où il ne dispose pas de moyens d’investigation particulier pour déterminer dans des cas complexes la situation de famille du demandeur.
Pièces à fournir :
- livret de famille du défunt
- livrets consécutifs à des remariages
- livrets des autres héritiers
Les autorités compétentes :
- Maire de la commune de domicile du défunt
- Maire de la commune de domicile d’un des héritiers
LE CERTIFICAT DE NATIONALITE
Il est établi sur présentation de la copie intégrale de l’acte de naissance par le service de la nationalité au tribunal d’instance du ressort du domicile.
COPIE ET EXTRAIT D’ACTE
Les copies et extraits d’actes sont délivrées à la mairie de naissance, de mariage et de décès sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille.
Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu dans les Dom-Tom et que vous résidez en métropole :
Secrétariat d’Etat à l’Outre Mer, Bureau des affaires juridiques et de l’état civil
27 rue Oudinot 75358 PARIS 07 SP
Tel: 01 53 69 20 00 / Site Internet : http://www.outre-mer.gouv.fr/
Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à l’étranger :
Ministère des affaires étrangères, Sous-direction de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09
Tel : 02 51 77 30 30 / Fax : 02 51 77 36 99 / Site Internet : http://www.diplomatie.gouv.fr/
DECES
La déclaration de décès doit être effectuée par toute personne dans les 24 h suivant le décès. Elle ne peut se faire que dans la mairie de la commune du décès.
Les pièces à fournir :
- le certificat de décès signé du médecin
- le livret de famille du défunt
ou - son acte de naissance
- son acte de mariage
- sa carte d’identité
MARIAGE
Le dossier en vue de la publication du mariage est à retirer à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux et y être déposé complet 1 mois avant le mariage.
Les pièces à joindre au dossier :
- actes de naissance datés de moins de 3 mois à la date de mariage
- certificats prénuptiaux de moins de 2 mois à la date de la publication
- justificatifs de domicile ou de résidence (fournir quittances, l’attestation sur l’honneur n’est plus suffisante)
- copies des actes de naissance des enfants à légitimer éventuellement
- attestation du notaire en cas de contrat de mariage
- copie de pièce d’identité pour chaque témoin qui sont au nombre de 2 minimum, 4 maximum
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pour conclure le PACS, chacun de vous devra fournir:
- Lors de la conclusion d’un PACS, les partenaires devront fournir : une convention de PACS datée et signée, une déclaration conjointe de PACS, d’attestations sur l’honneur de non-parenté, non-filiation et de résidence commune, un acte de naissance datant de mois de 3 mois et une pièce d’identité en cours de validité
pour plus d’information : service-public.fr
NAISSANCE
La déclaration est obligatoire, pour ce faire adressez-vous à la Mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à présenter :
- certificat de naissance
- livret de famille ou pièce d’identité
RECENSEMENT MILITAIRE
Le recensement militaire est une démarche obligatoire.
La loi de 1997 impose que ce recensement s’effectue en mairie à l’âge de 16 ans.
Sont concernés par le nouveau service national :
- les filles nées à partir du 1er janvier 1983
- les garçons nés à partir du 1er janvier 1980
Pour se faire recenser il est nécessaire de passer à la mairie et de s’inscrire avant la fin du trimestre suivant son anniversaire. Ensuite un certificat de recensement est remis à l’intéressé, ce certificat est indispensable pour l’inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.
Pièces à présenter :
- carte nationale d’identité
- livret de famille
CIMETIERE
Réglement du cimetière
Demande d’autorisation de travaux
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demande-d-autorisation
Le Maire : Christian ZWIEBEL
1er Adjoint : Georges STEINMETZ 
2ème Adjoint : Gwladys FOLSCHWEILLER
3ème Adjoint : Paul BOYARD
4ème Adjoint : Julie DIDIER 
Pascal SAUDER
Nathalie ATTON
Vanessa PETOLAT
Jérémy PENNERAD
Fabian LINDEN
Pierre-Yves ZIMMER
